Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par Soultana Hair, des produits proposés sur le site dénommé : soultana-hair.fr Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Soultana Hair des produits proposés sur son site Internet soultana-hair.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de soultana-hair.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur notre site et prennent effet à cette date.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Soultana Hair mais sont à la charge de l'acheteur. Soultana Hair se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Soultana Hair jusqu'au paiement du prix facturé.
ARTICLE 3 – PRODUITS / COMMANDE
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Choisissez votre méthode de paiement pour confirmer la commande. Ce clic constitue la conclusion du contrat.
Conformément à l'ARTICLE L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de soultana-hair.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de soultana-hair.fr.
Les offres présentées par Soultana Hair sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Soultana Hair sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans le cas où un produit est en rupture de stock, Soultana Hair se propose de contacter l’acheteur afin de lui proposer une offre équivalente.
Soultana Hair se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont donnés à titre indicatif et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Soultana Hair, ni affecter la validité de la vente.
Les commandes ne sont pas traitées administrativement le week-end et les jours fériés. En passant sa commande l'acheteur s'engage à accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un problème de litige antérieur relatif au paiement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment ou la commande est effectuée.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par soultana-hair.fr, par courrier électronique.
Vos commandes sont préparées sur Internet à partir du site soultana-hair.fr puis expédiées. Attention : Seules les ventes par correspondance sont traitées.
ARTICLE 4 - ENVOI / LIVRAISON
TOUTE PERRUQUE, TISSAGE, POSTICHE, EXTENSIONS COMMANDEE N' EST EN AUCUN CAS REMBOURSEE POUR DES RAISONS D'HYGIENE.
EN CAS D'UNE PREPARATION DE COLIS NON CONFORME A LA COMMANDE ENREGISTREE, Soultana Hair REMPLACE LE PRODUIT COMMANDEE SOUS RESERVE D'UN RETOUR DE L'ARTICLE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA COMMANDE.
Votre commande est expédiée dans les plus brefs délais avec 4 à 5 jours ouvrables pour la livraison en France Métropolitaine et entre 7 et 15 jours ouvrables pour les DOM TOM et l’international (…) à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. En cas de retard inhabituel, du à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé.
Par ailleurs le temps de livraison peut varier en fonction de la disponibilité du produits et des fournisseurs.
Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délais de livraison cours au moment ou votre colis est confié aux transporteurs, et non au moment vous valider votre commande.
Mode de livraison France Métropolitaine : Colissimo ou Point Relais
Mode de livraison DOM TOM : Colissimo Outre Mer
Mode de livraison international : Colissimo International ou Point Relais.
Si vous n'êtes pas chez vous ou si votre boîte aux lettres n'est pas appropriée, vous recevrez un avis de passage et votre colis vous attendra à votre bureau de poste.
Soultana Hair décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève.
Après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à Soultana Hair via ce formulaire ou par mail à l’adresse suivante : contact@soultana-hair.fr en mentionnant la référence de la commande.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Soultana Hair sera exempte de toute responsabilité. Soultana Hair se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Soultana Hair procédera alors à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à l'expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
Soultana Hair se permettra de vous contacter pour vous tenir informé du suivi de votre commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Choisissez votre méthode de paiement pour confirmer la commande. Ce clic constitue la conclusion du contrat;
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par soultana-hair.fr au moment de la validation de la commande à l'exception du paiement par chèque qui devra être accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Toutes les commandes sont payables en Euros. Le règlement des achats s'effectue, à la commande par carte bancaire sur notre espace sécurisé ou par chèque sur simple demande.
L'Acheteur garantit à Soultana Hair qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Soultana Hair se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Soultana Hair se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
ARTICLE 6 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Soultana Hair votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans un délai de 14 jours.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire via votre compte uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Le retour de votre colis se fait à l'adresse qui vous sera indiquer après acceptation de votre demande.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du colis.
Conséquences du droit de rétractation
Renvoyer ou rendre le bien, à Soultana Hair - 29 Rue Des Pinsons - 95610 ERAGNY SUR OISE , France, sans retard et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons le montant du paiement relatif à la commande annulée hors frais de livraison dans les 15 jours à compter de la réception de votre rétractation du présent contrat et des articles achetés lors de la commande.
Seuls les articles non abîmés ou non utilisés sont acceptées. Ils ne doivent avoir subi aucune manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l'article.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou faisant appel à aux règles d'hygiène et de protection de la santé.
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, le service Clientèle est à votre disposition par mail via ce formulaire.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site https://www.soutana-hair.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est accepté. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Soultana Hair. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Soultana Hair est strictement interdite.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Soultana Hair ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Soultana Hair ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites autres que soultana-hair.fr. Leur contenu n'engage pas la responsabilité de Soultana Hair.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Soultana Hair s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles sont utilisées par les services internes pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1980, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit d'en faire la demande par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse et message via le formulaire suivant : accès au formulaire.